Conditions of Use & Sale
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE VENDEURS  SURFSNB   IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE AVANT D’UTILISER LA PLATEFORME SURFSNB. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». LA SOCIETE SURFSNB VOUS INVITE A IMPRIMER CES CONDITIONS AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RESERVE. SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LA PLATEFORME SURFSNB, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE SURFSNB ET VOUS-MEME.

  • ARTICLE 1 Définitions


Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente auront la signification suivante :

  • Acheteur : l’acheteur non professionnel, majeur valablement inscrit sur la PLATEFORME SURFSNB, tel que défini ci-après, après avoir rempli les champs obligatoires, avoir certifié être majeur(e) et avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

  • Annonce : l’annonce, éditée par le Vendeur, présentant les caractéristiques essentielles des Produits, tels que définis ci-après, leur prix ainsi que l’identifiant du Vendeur.

  • Produits : les produits et matériels nautiques ainsi que le « surf wear » (robes de plage, t-shirt, tongs, etc.) et les « action cam » (go pro, appareils photos, etc.) neufs ou d’occasion qui sont proposés à la vente par les Vendeurs, tels que définis ci-après, via la PLATEFORME SURFSNB. Il est entendu que les produits autres que les Produits tels que définis ci-dessus ne peuvent être proposés à la vente sur la PLATEFORME SURFSNB, de même que tout produit contraire aux bonnes mœurs et non autorisés en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment les produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive).

  • Vendeur : le vendeur (professionnel ou particulier) majeur valablement inscrit sur la PLATEFORME SURFSNB, tel que défini ci-après, après avoir rempli les champs obligatoires, avoir certifié être majeur(e) et avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

  • Utilisateur : toute personne majeure naviguant sur la PLATEFORME SURFSNB et étant ou non inscrite comme Vendeur.

  • PLATEFORME SURFSNB : la plateforme accessible depuis l’adresse www.surfsnb.com et comprenant un ensemble d’outils technologiques permettant aux Utilisateurs de naviguer sur la PLATEFORME SURFSNB, aux Vendeurs de s’inscrire sur la PLATEFORME SURFSNB et de se mettre en relation avec les Acheteurs en vue de leur proposer les Produits à la vente, de référencer et de décrire les Produits, d’accepter les commandes éventuellement passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer, le cas échéant, le service après-vente pour les Produits vendus.


 

  • ARTICLE 2 Champ d’application


La PLATEFORME SURFSNB est une place de marché proposée par la société SURF SELL AND BUY, société à responsabilité limité dont le nom commercial est SURFSNB, dont le siège social est situé 11 rue des Pierres 38450 VIF, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 823 368 980 R.C.S Grenoble, ci-après désignée SURFSNB. PLATEFORME SURFSNB est une plateforme accessible directement via Internet dont l’objet est de mettre en relation les Acheteurs et les Vendeurs en vue de la vente par ces derniers des Produits. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente définissent, d’une part, les conditions dans lesquelles SURFSNB met à la disposition des Utilisateurs et plus particulièrement des Vendeurs des outils technologiques utilisés pour vendre les Produits auprès des Acheteurs, et d’autre part, les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur s’inscrit et le Vendeur, une fois inscrit, navigue sur la PLATEFORME SURFSNB et vend les Produits auprès des Acheteurs. Le Vendeur reconnait et accepte que les transactions effectuées via la PLATEFORME SURFSNB en vue de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur, SURFSNB n’étant en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la PLATEFORME SURFSNB. Toute navigation sur la PLATEFORME SURFSNB par l’Utilisateur ainsi que toute inscription du Vendeur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. La relation entre l’Utilisateur et SURFSNB sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la PLATEFORME SURFSNB. En cas de modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, celles-ci seront notifiées sans délai à l’Utilisateur et applicables dès leur acceptation à toute commande passée à compter de cette date. Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent toujours sous réserve des dispositions impératives d’ordre public du pays dans lequel l’Utilisateur est domicilié.

  • ARTICLE 3 Conditions d’accès à la PLATEFORME SURFSNB

  • 3.1. Droits concédés


SURFSNB octroie par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente un droit personnel, non exclusif, non transmissible et révocable à l’Utilisateur permettant d’accéder à la PLATEFORME SURFSNB uniquement dans le but d’être mis en relation avec les Acheteurs et de vendre les Produits et ce, dans les conditions définies aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Le droit concédé à l’Utilisateur conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’entend à l’exclusion de toute autre finalité ou utilisation.

  • 3.2. Connexion à la PLATEFORME SURFSNB


L’Utilisateur est informé que l’accès à la PLATEFORME SURFSNB et la vente des Produits requièrent un ordinateur ou une tablette numérique ainsi qu’une connexion internet. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’utilisation de la PLATEFORME SURFSNB entraînera la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet. Toute utilisation internationale peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation normale. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur lui incombent entièrement.

  • 3.3. Inscription


L’inscription de l’Utilisateur sur la PLATEFORME SURFSNB est obligatoire pour pouvoir vendre sur la PLATEFORME SURFSNB les Produits proposés aux Acheteurs. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir un formulaire dans lequel il fournit à SURFSNB des informations permettant de l’identifier à savoir son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse postale. Le Vendeur est également informé qu’il doit disposer d’un compte PayPal afin de recevoir le paiement des Produits dans les conditions de l’article 5. En conséquence, au moment de son inscription sur la PLATEFORME SURFSNB, il lui est demandé de communiquer également son adresse email PayPal. SURFSNB se réserve le droit de procéder, à tout moment, même après son inscription, à la vérification de l’identité de l’Utilisateur, lequel s’engage à fournir à SURFSNB tout justificatif d’identité et ce, dans les plus brefs délais. A défaut, l’inscription de l’Utilisateur peut être refusée ou résiliée. L’Utilisateur ne peut valider son inscription à la PLATEFORME SURFSNB qu’après avoir rempli l’ensemble des champs nécessaires lors de l’inscription. L’Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour. Une fois les informations renseignées, l’Utilisateur se voit attribuer un identifiant qui correspond à son prénom et choisit son mot de passe. Pour vendre les Produits sur la PLATEFORME SURFSNB, le Vendeur devra utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Le Vendeur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Vendeur devra les conserver confidentiels et veillera à ne pas les communiquer, ni les divulguer à des tiers ou d’autres Utilisateurs et/ou Vendeurs, notamment pour parer tout risque d’usurpation d’identité. Le Vendeur s’engage à informer, sans délai, SURFSNB en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe. En tout état de cause, et de façon générale, SURFSNB se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité. En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, SURFSNB se réserve le droit d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou définitive l’accès à la PLATEFORME SURFSNB, dans les conditions de l’article 10.

  • 3.4. Utilisation de la PLATEFORME SURFSNB


Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME SURFSNB, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L’Utilisateur s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de SURFSNB, des Acheteurs, des autres Vendeurs et/ou Utilisateurs et plus généralement de tout tiers. Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard des tiers, des Acheteurs, des autres Vendeurs et/ou Utilisateurs, et de SURFSNB ;

  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à SURFSNB, aux Acheteurs et, le cas échéant aux tiers ;

  • Ne pas communiquer ses identifiant et mot de passe ;

  • Respecter les droits des tiers, de SURFSNB, des Acheteurs et des autres Vendeurs et/ou Utilisateurs;

  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à tout signe distinctif, à l’image et/ ou à la réputation de SURFSNB, des autres Vendeurs et/ou Utilisateurs ou de tout tiers ;

  • Ne pas tenir des propos ou messages dénigrants, injurieux, diffamatoires, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

  • Utiliser la PLATEFORME SURFSNB conformément à la finalité décrite dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;

  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME SURFSNB pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par la réglementation ;

  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME SURFSNB.


A défaut, SURFSNB se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès de l’Utilisateur à la PLATEFORME SURFSNB, dans les conditions de l’article 10.

  • ARTICLE 4 Vente des Produits

  • 4.1. Une fois l’Utilisateur inscrit, il peut proposer des Produits à la vente auprès d’un ou plusieurs Acheteurs, étant entendu que seul le Vendeur, dont le nom est indiqué dans l’Annonce, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat des Produits. SURFSNB n’est en aucun cas revendeur des Produits.


 

  • 4.2. Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui lui est applicable. Le Vendeur particulier est informé qu’en cas d’exercice régulier d’une activité commerciale il peut être qualifié de Vendeur professionnel et, en conséquence, se voir appliquer l’ensemble de la réglementation applicable aux professionnels. Il lui appartient de se renseigner sur les obligations qui lui incombent à ce titre.


Le Vendeur s’engage à respecter les obligations comptables, fiscales et sociales qui lui incombent au titre de l’exercice de son activité et des transactions commerciales effectuées par l’intermédiaire de la PLATEFORME SURFSNB. Le Vendeur est invité à se rapprocher des autorités compétentes de l’Etat lui permettant de se conformer à ses obligations (www.impots.gouv.fr ; www.urssaf.fr). De même, le Vendeur s’engage à satisfaire ses obligations légales et, en particulier celles relatives à la garantie des vices cachés, à la garantie légale de conformité et/ou au droit de rétraction éventuellement applicables.

  • 4.3. Le Vendeur s’interdit de promouvoir, directement ou indirectement, ses produits et/ou services et/ou ceux de toute autre personne et ce, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans l’Annonce, de tout imprimé dans les livraisons adressées à l’Acheteur, par l’utilisation de l’adresse URL de son site internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, etc.).


 

  • 4.4. Le Vendeur s’engage à employer ses meilleurs efforts pour exécuter ses obligations auprès de l’Acheteur et délivrer un service de qualité. A ce titre, il s’engage à répondre, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, à toute demande (commande, offre, réclamation, etc.) de l’Acheteur. Il s’engage également, dans le même délai, à répondre à tout email de SURFSNB.


 

  • 4.5. Le Vendeur reconnait et garantit qu’il dispose de tous les droits lui permettant de vendre les Produits et que ces derniers ne contreviennent ni à la réglementation applicable, ni aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit notamment de vendre tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective ou exclusive). Le Vendeur s’engage à informer SURFSNB sans délai dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits.


Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la PLATEFORME SURFSNB.

  • 4.6. Obligations relatives à l’Annonce

  • 4.6.1. Le Vendeur s’engage à éditer une Annonce pour chaque Produit proposé à la vente. Cette Annonce devra être conforme à la réglementation applicable, étant entendu qu’il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant. Il s’interdit d’indiquer toute mention susceptible d’induire l’Acheteur en erreur. En particulier, le Vendeur s’engage à faire figurer sur l’Annonce, les éléments suivants :

  • son identifiant ;

  • sa qualité de Vendeur professionnel ou non professionnel. Il s’engage ainsi à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire de la PLATEFORME SURFSNB de manière régulière et à des fins lucratives;

  • les caractéristiques essentielles des Produits, notamment sa composition, ses accessoires, son origine, son état neuf ou d’occasion ;

  • le prix des Produits, étant entendu qu’il est défini librement par le Vendeur, dans le respect de la réglementation en vigueur mais qu’il doit être mentionné toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, etc.) ;

  • le pays d’expédition des Produits ;

  • les informations relatives aux garanties et autres conditions contractuelles éventuellement applicables ainsi que leurs modalités d’application ;

  • les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées, le cas échéant.


Les illustrations et/ou visuels (photographie, dessin, etc.) fournis dans l’Annonce par le Vendeur doivent être conformes aux Produits. Ils doivent également respecter les droits des tiers et ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Vendeur garantit SURFSNB qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits. Le Vendeur garantit qu’à la date de publication de l’Annonce, il n’existe aucune revendication dont il a eu connaissance sur le contenu de l’Annonce et/ou le Produit vendu. A ce titre, le Vendeur garantit SURFSNB contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution des présentes porterait ou aurait porté atteinte. Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par SURFSNB incluant notamment les frais de défense et d’expertise, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre elle seront pris en charge par le Vendeur au titre de la garantie d’éviction.

  • 4.6.2. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant de l’évaluation des frais de livraison. Etant seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente, le Vendeur garantit SURFSNB de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur assumera seul toutes les conséquences de toute erreur figurant dans l’Annonce.


 

  • 4.7. Obligations relatives à la vente des Produits

  • 4.7.1. SURFSNB n’intervient en aucun cas en tant que revendeur des Produits, les contrats de vente des Produits étant conclus directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

  • 4.7.2. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur la PLATEFORME SURFSNB que des Produits disponibles et à supprimer, sans délai, toute Annonce se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit.


De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après la validation définitive de la demande de commande de l’Acheteur dans les conditions de l’article 4.7.4, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais et la partie de la commande affectée par l’indisponibilité sera automatiquement annulée. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une demande de commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit en pénurie, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui valide définitivement sa demande de commande dans les conditions de l’article 4.7.4. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

  • 4.7.3. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits auxquels il porte un intérêt (ci-après « Demande de commande »). Le Vendeur est alors informé par SURFSNB qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une Demande de commande. Dans un premier temps, seuls le prénom, la ville et le pays de livraison de l’Acheteur sont communiqués au Vendeur afin que ce dernier informe l’Acheteur du type de transport, des frais de transport éventuellement applicables, de leurs modalités de répartition entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que du délai de livraison estimé.


Le Vendeur s’engage à confirmer la Demande de commande de l’Acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant ladite information, étant entendu que le Vendeur reste libre d’accepter ou de refuser la Demande de commande. Le Vendeur s’engage donc à consulter régulièrement son compte afin de respecter ce délai de réponse. En l’absence de confirmation de la Demande de commande dans ce délai, la Demande de commande de l’Acheteur est réputée refusée et chacune des parties est libérée de ses obligations. Une fois la Demande de commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa Demande de commande et lui communiquer les informations relatives au transport (type de transport, frais de transport, répartition des frais de transports, délai de livraison estimé) ainsi que les conditions générales d’utilisation et de vente. Le Vendeur est libre d’accepter ou de refuser toute Demande de commande. Cependant, le Vendeur s’engage à honorer au minimum 30 % des Demandes de commande des Produits proposés à la vente sur la PLATEFORME SURFSNB depuis l’ouverture de son compte. A défaut, SURFSNB se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès du Vendeur à la PLATEFORME SURFSNB, dans les conditions de l’article 10.

  • 4.7.4. A compter de la réception de la confirmation de la Demande de commande par le Vendeur, l’Acheteur est libre de valider définitivement la Demande de commande, sans qu’aucun délai ne lui soit imposé. Il est cependant informé que la confirmation de la Demande de commande par le Vendeur n’équivaut pas à une réservation du Produit à son profit, lequel pourra être vendu à un autre Acheteur qui validerait définitivement une Demande de commande avant lui.


Le Vendeur est informé que l’Acheteur qui valide définitivement la Demande de commande dispose d’un délai de cinq (5) heures à compter de cette validation définitive pour cliquer sur « Procéder au paiement ». Passé ce délai de cinq (5) heures à compter de la validation définitive de la Demande de commande,  la transaction est réputée refusée par l’Acheteur et chacune des parties est libérée de ses obligations. Une fois la Demande de commande définitivement validée par l’Acheteur, le Vendeur est tenu de livrer les Produits dans le délai indiqué dans la confirmation de la Demande de commande du Vendeur et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.

  • 4.7.5. L’Acheteur peut également faire une offre au Vendeur relativement à un ou plusieurs Produits proposés en cliquant sur « Faire une offre ». Dans ce cas, l’Acheteur adresse une contreproposition au Vendeur et lui indique le prix auquel il souhaiterait acquérir le Produit (ci-après « l’Offre »). Le Vendeur s’engage à accepter ou refuser l’Offre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant ladite information. Il reste libre d’accepter ou de refuser l’Offre.


En l’absence de confirmation de l’Offre dans ce délai, celle-ci est réputée refusée et chacune des parties est libérée de ses obligations. Une fois l’Offre acceptée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour l’informer de cette acceptation. L’Acheteur est alors libre d’adresser, à tout moment, une Demande de commande dans les conditions de l’article 4.7.3, auquel cas la procédure décrite dans les articles 4.7.3 à 4.7.4 s’applique. L’acceptation de l’Offre par le Vendeur n’équivaut pas à une réservation du Produit au profit de l’Acheteur, lequel pourra être vendu à un autre Acheteur qui validerait définitivement une Demande de commande avant lui.   Une fois la Demande de commande définitivement validée par l’Acheteur dans les conditions de l’article 4.7.4, le Vendeur est tenu de livrer les Produits dans le délai indiqué dans la confirmation de la Demande de commande par le Vendeur et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.

  • 4.8. Obligations relatives à la livraison

  • 4.8.1. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé par l’Acheteur.

  • 4.8.2. Le Vendeur doit indiquer, dans la confirmation de la Demande de commande adressée à l’Acheteur conformément à l’article 4.7, les modes de livraison proposés pour la livraison du Produit concerné (livraison normale, en suivi, contre signature, au domicile du Vendeur non professionnel, etc.), les frais de transport éventuellement applicables, leurs modalités de répartition entre le Vendeur et l’Acheteur et le délai de livraison estimé. Quel que soit le mode de livraison choisi par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à respecter ce mode de livraison, sauf disposition contraire figurant sur la confirmation de la Demande de commande.

  • 4.8.3. Le Vendeur s’engage à adresser gratuitement à l’Acheteur un bon de livraison des Produits achetés et à joindre à la livraison des Produits une facture d’achat ou tout autre document permettant, le cas échéant, à l’Acheteur d’attester de l’achat des Produits et/ ou de mettre en œuvre les garanties associées aux Produits. Le Vendeur est seul responsable de l’édition de la facture conformément à la réglementation applicable. Ces documents devront, le cas échéant, mentionner l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation auprès du Vendeur professionnel en incluant le formulaire de rétractation tel que figurant en Annexe 1.

  • 4.8.4. Les Produits voyageant aux risques et périls du Vendeur, ce dernier s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter que les Produits soit endommagés pendant le transport.

  • 4.8.5. SURFSNB s’engage à adresser au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la validation définitive de la Demande de commande par l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer les Produits commandés.


Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la Demande de commande du Produit par l’Acheteur.

  • 4.8.6. Le Vendeur informe l’Acheteur du numéro de suivi de la livraison ainsi que des coordonnées du transporteur.


 

  • 4.9. Obligations relatives aux réclamations relatives aux Produits

  • 4.9.1. Les litiges relatifs à l’opération de vente des Produits entre l’Acheteur et le Vendeur sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés. Le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution de tout différend relativement à un Produit qui l’oppose à l’Acheteur. Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

  • 4.9.2. En l’absence de réponse du Vendeur et/ou en cas de réponse insuffisante du Vendeur, SURFSNB permet néanmoins à l’Acheteur de la contacter, via la PLATEFORME SURFSNB, pour lui adresser toute réclamation concernant les Produits commandés (produit non reçu, non-conformité, etc.), dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de débit de son compte. Dans ce cas, SURFSNB pourra intervenir auprès des parties afin de les aider dans la résolution de leur différend.

  • 4.9.3. En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, SURFSNB, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par SURFSNB au Vendeur au titre des ventes des Produits.


SURFSNB se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 10 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 60% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

  • 4.10. Evaluation du Vendeur par l’Acheteur


SURFSNB met à la disposition de l’Acheteur un système d’évaluation de la performance des Vendeurs sur la base de différents critères d’évaluation et permettant à l’Acheteur de fixer une note allant de 1 à 5 (le 1 étant très mauvais et le 5 très bien). Le Vendeur est informé que les avis ne font l’objet d’aucun contrôle par SURFSNB, et donc que sa responsabilité ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la PLATEFORME SURFSNB par les Acheteurs.

  • 4.11. Généralités


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SURFSNB constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

  • ARTICLE 5 Conditions financières

  • 5.1. En contrepartie de la mise à disposition de la PLATEFORME SURFSNB, SURFSNB percevra une redevance. Ainsi, pour chaque Demande de commande de Produits définitivement validée dans les conditions de l’article 4.7.4, le Vendeur devra verser à SURFSNB une redevance égale à 4% du montant de la commande, toutes taxes comprises et frais de port inclus. Sauf disposition contraire, cette commission n’est pas remboursable, même en cas de retour du Produit par l’Acheteur pour quelle que cause que ce soit.

  • 5.2. SURFSNB versera au Vendeur le montant total du prix de la commande concernée, sous déduction de ladite redevance, après confirmation par l’Acheteur de la réception des Produits. Le règlement sera effectué par virement sur le compte PayPal du Vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Mon compte » de la PLATEFORME SURFSNB dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de ladite confirmation de réception des Produits.


Toutefois, à défaut de confirmation de la réception des Produits par l’Acheteur et en l’absence de contestation de l’Acheteur adressée au Vendeur, le Produit est réputé avoir été réceptionné dans un délai de quinze (15) jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur lorsque le Vendeur est un particulier et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de débit du compte bancaire de l’Acheteur lorsque le Vendeur est un professionnel, auquel cas le virement au profit du Vendeur sera effectué dans les plus brefs délais. En cas de manquement par le Vendeur à ses obligations et/ou en cas de réclamation adressée par l’Acheteur pour quelle que cause que ce soit, SURFSNB se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur jusqu’à la résolution du litige.

  • 5.3. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal et rendra exigible le paiement d’une indemnité de 40€ au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.


 

  • ARTICLE 6 Responsabilité

  • 6.1. D’une manière générale, SURFSNB ne saurait être responsable des contenus rendus disponibles sur la PLATEFORME SURFSNB.


En particulier, dans la mesure où les Annonces sont éditées par les seuls Vendeurs à partir d’un contenu non fourni par SURFSNB, SURFSNB ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’affichage ou de la publication de ces Annonces qu’il ne fait qu’héberger, seul le Vendeur ayant la qualité d’éditeur desdites Annonces pourra être tenu pour responsable. Il en va de même des évaluations que les Acheteurs font des Vendeurs dans les conditions de l’article 4.10, sur lesquelles SURFSNB n’exerce aucun contrôle.

  • 6.2. SURFSNB ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relative aux Produits ou à la PLATEFORME SURFSNB, autre qu’expressément mentionnée dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.


D’une manière générale, SURFSNB ne saurait en aucun cas être tenue responsable des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le bon fonctionnement de la PLATEFORME SURFSNB. SURFSNB n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des commandes du fait d’une mauvaise communication avec l’Acheteur.

  • 6.3. Toute contestation par l’Utilisateur de la bonne exécution par SURFSNB de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Utilisateur à critiquer la bonne exécution par SURFSNB de ses obligations contractuelles.

  • 6.4. SURFSNB ne peut être responsable de l’utilisation qui serait faite de la PLATEFORME SURFSNB par les Utilisateurs en violation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et des dommages directs ou indirects que cette utilisation en violation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente pourrait causer à l’Utilisateur.


SURFSNB ne peut dès lors être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Vendeur. Il est important de veiller à l’exactitude des informations communiquées lors de l’inscription.

  • 6.5. Le Vendeur est enfin informé et accepte que, dans la mesure où SURFSNB n’est en aucun revendeur des Produits proposés par lui, elle ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations par le Vendeur. Toute plainte relative aux informations figurant sur les Annonces ou relative à la livraison des Produits sera redirigée vers le Vendeur concerné, qui sera seul responsable.


Il appartient au Vendeur de souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, toute assurance destinée à couvrir tous les dommages de toute nature pouvant résulter des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

  • 6.6. Vis-à-vis des tiers, SURFSNB ne saurait être tenue pour responsable des actes de toute nature commis par les Utilisateurs. Les Utilisateurs assurent donc seuls, vis-à-vis des tiers et notamment des autres Utilisateurs, des Acheteurs et des autres Vendeurs, l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait de leurs agissements. Les Utilisateurs s’engagent donc à garantir à première demande et à indemniser SURFSNB de tout dommage, perte, manque à gagner, que SURFSNB pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la PLATEFORME SURFSNB par l’Utilisateur.


 

  • ARTICLE 7 Données personnelles – Cookies

  • 7.1. Lors de l’inscription et de toute mise à jour des informations personnelles sur la PLATEFORME SURFSNB, SURFSNB recueille des données personnelles au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 7 octobre 2016, concernant le Vendeur.


En application de cette loi, tout Vendeur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il lui suffit d’envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@surfsnb.com

  • 7.2. Les informations et données concernant le Vendeur sont traitées par SURFSNB et sont nécessaires à la gestion de son compte et de son accès à la PLATEFORME SURFSNB et à l’amélioration des services proposés par SURFSNB. Elles sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à SURFSNB.

  • 7.3. SURFSNB est amenée à communiquer au Vendeur, les données personnelles de l’Acheteur nécessaires à la livraison des Produits commandés. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser lesdites données personnelles à d’autres fins que la livraison des Produits ou le respect de ses obligations légales et/ou réglementaires. Toute autre utilisation desdites données est expressément exclue.

  • 7.4. Après avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur, SURFSNB collecte des informations relatives à l’Utilisateur grâce à des cookies permettant de suivre la navigation de l’Utilisateur au sein de la PLATEFORME SURFSNB. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur via son navigateur Internet et qui permettent à SURFSNB de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer à l’Utilisateur des fonctions plus innovantes et plus attractives.


L’Utilisateur peut également configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, cliquez sur l’onglet configuration optimale.

  • ARTICLE 8 Propriété intellectuelle

  • 8.1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif à la PLATEFORME SURFSNB ainsi que tous ses éléments qui la composent (logiciel, base de données, etc) sont la propriété pleine et entière de SURFSNB.


L’Utilisateur ne jouit d’aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers (audio, vidéos, etc), logiciels, et tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle figurant sur la PLATEFORME SURFSNB.

  • 8.2. Le droit d’utilisation de la PLATEFORME SURFSNB est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la PLATEFORME SURFSNB et/ou de ses composants.


L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, de reproduire, de représenter de quelque manière que ce soit les éléments figurant sur la PLATEFORME SURFSNB. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de SURFSNB. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que la mise en relation avec des Acheteurs et la vente des Produits et/ou mettre à la disposition de tiers non autorisés, la PLATEFORME SURFSNB, ses composants, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la PLATEFORME SURFSNB que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle.

  • ARTICLE 9 Confidentialité


Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de PLATEFORME SURFSNB. A la résiliation de l’inscription du Vendeur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de dix (10) ans.

  • ARTICLE 10 Durée de l’inscription – Résiliation

  • 10.1. L’inscription du Vendeur sur la PLATEFORME SURFSNB est à durée indéterminée.

  • 10.2. Chaque partie peut en conséquence résilier les présentes conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.


Chaque Vendeur particulier dispose de la possibilité de se désinscrire de la PLATEFORME SURFSNB à tout moment en envoyant un email à info@surfsnb.com. En cas de résiliation, les informations recueillies par SURFSNB seront supprimées de ses fichiers.

  • 10.3. En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, SURFSNB pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours, suspendre de manière temporaire ou définitive et/ou résilier son inscription par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.


Lorsque du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible d’y remédier (manquement à une obligation de ne pas faire) et/ou en cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude sur les informations communiquées à SURFSNB, atteinte au bon fonctionnement de la PLATEFORME SURFSNB, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc, SURFSNB pourra résilier les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sans préavis, à compter de la notification de la résiliation et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et ce, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par SURFSNB.

  • ARTICLE 11 Loi applicable et attribution de juridiction

  • 11.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et plus généralement les relations entre SURFSNB et l’Utilisateur, sont régies par le droit français.

  • 11.2. Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes. En cas de litige opposant SURFSNB à un Vendeur professionnel, seul le tribunal de commerce de Lyon sera compétent.

  • 11.3. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. SURFSNB propose à l’Acheteur un service de médiation pour tout litige de consommation lié aux transactions réalisées via la PLATEFORME SURFSNB. SURFSNB se réserve le droit de refacturer au Vendeur les frais de médiation éventuellement engagés.


 

  • ARTICLE 12 Nullité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE ACHETEURS SURFSNB

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE AVANT D’UTILISER LA PLATEFORME SURFSNB.SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ».

LA SOCIETE SURFSNB VOUS INVITE A IMPRIMER CES CONDITIONS AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RESERVE.

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LA PLATEFORME SURFSNB, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DE CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE SURFSNB ET VOUS-MEME.

  • ARTICLE 1 Définitions


Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente auront la signification suivante :

  • Acheteur : l’acheteur non professionnel, majeur valablement inscrit sur la PLATEFORME SURFSNB, tel que défini ci-après, après avoir rempli les champs obligatoires, avoir certifié être majeur(e) et avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

  • Annonce : l’annonce, éditée par le Vendeur, présentant les caractéristiques essentielles des Produits, tels que définis ci-après, leur prix ainsi que l’identifiant du Vendeur.

  • Produits : les produits et matériels nautiques ainsi que le « surf wear » (robes de plage, t-shirt, tongs, etc.) et les « action cam » (go pro, appareils photos, etc.) neufs ou d’occasion qui sont proposés à la vente par les Vendeurs, tels que définis ci-après, via la PLATEFORME SURFSNB. Il est entendu que les produits autres que les Produits tels que définis ci-avant être proposés à la vente sur la PLATEFORME SURFSNB, de même que tout produit contraire aux bonnes mœurs et non autorisés en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment les produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive).

  • Vendeur : le vendeur (professionnel ou particulier) majeur valablement inscrit sur la PLATEFORME SURFSNB, tel que défini ci-après, après avoir rempli les champs obligatoires, avoir certifié être majeur(e) et avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

  • Utilisateur : toute personne majeure naviguant sur la PLATEFORME SURFSNB et étant ou non inscrite comme Acheteur.

  • PLATEFORME SURFSNB : la plateforme accessible depuis l’adresse www.surfsnb.com et comprenant un ensemble d’outils technologiques permettant aux Utilisateurs de naviguer sur la PLATEFORME SURFSNB, aux Acheteurs de s’inscrire sur la PLATEFORME SURFSNB, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue d’acheter des Produits, de confirmer la réception des Produits et d’évaluer, via un système de notation, la qualité de ses relations avec les Vendeurs.


 

  • ARTICLE 2 Champ d’application


La PLATEFORME SURFSNB est une place de marché proposée par la société SURF SELL AND BUY, société à responsabilité limitée dont le nom commercial est SURFSNB, dont le siège social est situé 11 rue des Pierres 38450 VIF, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro […], ci-après désignée SURFSNB. PLATEFORME SURFSNB est une plateforme accessible directement via Internet dont l’objet est de mettre en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de l’achat par ces derniers des Produits. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente définissent, d’une part, les conditions dans lesquelles SURFSNB met à la disposition des Utilisateurs et plus particulièrement, des Acheteurs des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs, et d’autre part, les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur s’inscrit et navigue sur la PLATEFORME SURFSNB et achète, une fois inscrit, les Produits auprès des Vendeurs. L’Acheteur reconnait et accepte que les transactions effectuées via la PLATEFORME SURFSNB en vue de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur, SURFSNB n’étant en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la PLATEFORME SURFSNB. Toute navigation sur la PLATEFORME SURFSNB par l’Utilisateur ainsi que toute inscription de l’Acheteur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. La relation entre l’Utilisateur et SURFSNB sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la PLATEFORME SURFSNB. En cas de modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les nouvelles conditions générales seront notifiées sans délai à l’Utilisateur et applicables dès leur acceptation à toute commande passée à compter de cette date. Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent toujours sous réserve des dispositions impératives d’ordre public du pays dans lequel l’Utilisateur est domicilié.

  • ARTICLE 3 Conditions d’accès à la PLATEFORME SURFSNB

  • 3.1. Droits concédés


SURFSNB octroie par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente un droit personnel, non exclusif, non transmissible et révocable à l’Utilisateur permettant d’accéder à la PLATEFORME SURFSNB uniquement dans le but d’être mis en relation avec les Vendeurs et d’acheter les Produits et ce, dans les conditions définies aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Le droit concédé à l’Utilisateur conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’entend à l’exclusion de toute autre finalité ou utilisation.  

  • 3.2. Connexion à la PLATEFORME SURFSNB


L’Utilisateur est informé que l’accès à la PLATEFORME SURFSNB et l’achat des Produits requièrent un ordinateur ou une tablette numérique ainsi qu’une connexion internet. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’utilisation de la PLATEFORME SURFSNB entraînera la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet. Toute utilisation internationale peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation normale. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur lui incombent entièrement.

  • 3.3. Navigation


L’Utilisateur navigue librement sur la PLATEFORME SURFSNB afin de visiter les Annonces. L’Utilisateur peut chercher directement un Produit via le moteur de recherche de la PLATEFORME SURFSNB.

  • 3.4. Inscription


L’inscription de l’Utilisateur sur la PLATEFORME SURFSNB est obligatoire pour pouvoir acheter les Produits proposés par les Vendeurs sur la PLATEFORME SURFSNB. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir un formulaire dans lequel il fournit à SURFSNB des informations permettant de l’identifier à savoir son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse postale. SURFSNB se réserve le droit de procéder, à tout moment, même après son inscription, à la vérification de l’identité de l’Utilisateur, lequel s’engage à fournir à SURFSNB tout justificatif d’identité et ce, dans les plus brefs délais. A défaut, l’inscription de l’Utilisateur peut être refusée ou résiliée. L’Utilisateur ne peut valider son inscription à la PLATEFORME SURFSNB qu’après avoir rempli l’ensemble des champs nécessaires lors de l’inscription. L’Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour. Une fois les informations renseignées, l’Utilisateur se voit attribuer un identifiant qui correspond à son prénom et choisit son mot de passe. Pour acheter les Produits sur la PLATEFORME SURFSNB, l’Acheteur devra utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’Acheteur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Acheteur devra les conserver confidentiels et veillera à ne pas les communiquer, ni les divulguer à des tiers ou d’autres Utilisateurs et/ou Acheteurs, notamment pour parer tout risque d’usurpation d’identité. L’Acheteur s’engage à informer, sans délai, SURFSNB en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe. En tout état de cause, et de façon générale, SURFSNB se réserve le droit d’accepter ou de refuser une inscription de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité. En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, SURFSNB se réserve le droit d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou définitive l’accès à la PLATEFORME SURFSNB, dans les conditions de l’article 12.

  • ARTICLE 4 Achat des Produits

  • 4.1. Une fois l’Utilisateur inscrit, il peut commander des Produits auprès d’un ou plusieurs Vendeurs, étant entendu que seul le Vendeur, dont le nom est indiqué dans l’Annonce, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat des Produits. Les Produits ne peuvent donc être ni repris ni échangés par SURFSNB.


 

  • 4.2. L’Acheteur s’interdit d’acheter tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective ou exclusive). L’Acheteur s’engage ainsi à informer SURFSNB sans délai dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits.


 

  • 4.3. Enregistrement d’une Demande de commande


L’Acheteur sélectionne le ou les Produits auxquels il porte un intérêt, et manifeste cet intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Sur la PLATEFORME SURFSNB, l’Acheteur peut à tout moment :

  • obtenir le détail des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »,

  • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Procéder à la demande de commande »,

  • terminer sa sélection de Produits et envoyer sa demande de commande des Produits en cliquant sur « Envoyer la demande de commande ».


Avant de cliquer sur « Envoyer la demande de commande » pour adresser sa demande de commande (ci-après « Demande de commande ») au Vendeur, l’Acheteur devra valider les nature, quantité et prix des Produits qu’il aura retenus, ainsi que le montant total de la Demande de commande, les coordonnées de l’Acheteur, la date limite de livraison des Produits, l’adresse de livraison des Produits, les détails de facturation . L’Acheteur pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa Demande de commande. Si tel est le cas, une nouvelle Demande de commande sera automatiquement éditée. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa Demande de commande, étant entendu qu’il s’agit seulement d’une offre de contracter avec le Vendeur et que le contrat ne saurait être définitivement conclu de ce seul fait.

  • 4.4. Confirmation de la Demande de commande par le Vendeur


Le Vendeur est informé par SURFSNB qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une Demande de commande. Dans un premier temps, seuls le prénom, l’adresse de livraison de l’Acheteur sont communiqués au Vendeur afin que ce dernier informe l’Acheteur du type de transport, des frais de transport éventuellement applicables, de leurs modalités de répartition entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que du délai de livraison estimé. Le Vendeur s’engage à confirmer la Demande de commande de l’Acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant ladite information. Il reste libre d’accepter ou de refuser la Demande de commande. En l’absence de confirmation de la Demande de commande dans ce délai, la Demande de commande de l’Acheteur est réputée refusée et chacune des parties est libérée de ses obligations. Une fois la Demande de commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa Demande de commande et lui communiquer les informations relatives au transport (type de transport, frais de transport, répartition des frais de transports, délai de livraison estimé) ainsi que les conditions générales d’utilisation et de vente (accessibles sous format pdf).

  • 4.5. Validation définitive de la Demande de commande par l’Acheteur


L’Acheteur est libre de valider définitivement la Demande de commande, sans qu’aucun délai ne lui soit imposé. Il est cependant informé que la confirmation de la Demande de commande par le Vendeur n’équivaut pas à une réservation du Produit à son profit, lequel pourra être vendu à un autre Acheteur qui validerait définitivement une Demande de commande relativement au même Produit avant lui. L’Acheteur qui valide définitivement la Demande de commande dispose d’un délai de cinq (5) heures à compter de cette validation définitive pour cliquer sur « Procéder au paiement » et renseigner les détails de facturation, les moyens de paiement choisis ainsi que ses coordonnées bancaires. L’Acheteur pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par SURFSNB et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 7. Passé ce délai de cinq (5) heures, la transaction est réputée refusée et chacune des parties est libérée de ses obligations. Au moment de la validation définitive de la Demande de commande, l’Acheteur est invité à confirmer son choix de Produit(s), en ce inclus les conditions de livraisons, et prend connaissance et accepte les présentes conditions générales d’utilisation et de vente par un clic de validation sur la case « Valider définitivement la commande ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage l’Acheteur au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de SURFSNB, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement de l’Acheteur. Une fois la Demande de commande définitivement validée par l’Acheteur, le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai indiqué dans la confirmation de la Demande de commande du Vendeur et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.

  • 4.6. Offre de l’Acheteur envers le Vendeur


L’Acheteur peut également faire une offre au Vendeur relativement à un ou plusieurs Produits proposés en cliquant sur « Faire une offre ». Dans ce cas, l’Acheteur adresse une contreproposition au Vendeur et lui indique le prix auquel il souhaiterait acquérir le Produit (ci-après « l’Offre »). Le Vendeur s’engage à accepter ou refuser l’Offre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant ladite information. Il reste libre d’accepter ou de refuser l’Offre. En l’absence de confirmation de l’Offre dans ce délai, celle-ci est réputée refusée et chacune des parties est libérée de ses obligations. Une fois l’Offre acceptée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour l’informer de cette acceptation. L’Acheteur est alors libre d’adresser, à tout moment, une Demande de commande dans les conditions de l’article 4.3, auquel cas la procédure décrite dans les articles 4.3 à 4.5 s’applique. L’Acheteur est cependant informé que l’acceptation de l’Offre par le Vendeur n’équivaut pas à une réservation du Produit à son profit, lequel pourra être vendu à un autre Acheteur qui validerait définitivement une Demande de commande relativement au même Produit avant lui. Une fois la Demande de commande définitivement validée par l’Acheteur dans les conditions de l’article 4.5, le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai indiqué dans la confirmation de la Demande de commande par le Vendeur et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.

  • 4.7. Confirmation de la réception des Produits par l’Acheteur


Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé par l’Acheteur. Le Vendeur informe l’Acheteur du numéro de suivi de la livraison ainsi que des coordonnées du transporteur. L’Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mes Commandes » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de débit de son compte bancaire lorsque le Vendeur est un particulier et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de débit de son compte bancaire lorsque le Vendeur est un professionnel, sauf réclamation effectuée par l’Acheteur dans ce délai auprès du Vendeur ou de SURFSNB (info@surfsnb.com). Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. A compter de la réception des Produits par l’Acheteur, le risques de perte des Produits lui sont transférés. Lors de la réception des Produits commandés, il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur, au Vendeur par tout moyen toutes réserves sur le Produit livré (colis endommagé, déjà ouvert, non-conformité, etc).

  • 4.8. Evaluation du Vendeur par l’Acheteur


A l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé dans les conditions de l’article 4.7, l’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur. L’appréciation de l’Acheteur doit être objective et honnête et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. SURFSNB met à la disposition de l’Acheteur un système d’évaluation de la performance des Vendeurs sur la base de différents critères d’évaluation et permettant à l’Acheteur de fixer une note allant de 1 à 5 (le 1 étant  « A éviter » et le 5  « A recommander). L’Acheteur est informé que les avis ne font l’objet d’aucun contrôle par SURFSNB, et donc que sa responsabilité ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la PLATEFORME SURFSNB par les Acheteurs. Ce système permet ainsi aux autres Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation de la PLATEFORME SURFSNB. SURFSNB se réserve le droit de supprimer toute évaluation que ne respecterait pas les règles des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

  • 4.9. Disponibilité des Produits


Les Annonces de Produits du Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur la PLATEFORME SURFSNB, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après la validation définitive de la Demande de commande de l’Acheteur dans les conditions de l’article 4.5, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais et la partie de la commande concernée par cette indisponibilité sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité s’agissant de cette partie de la commande. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit en pénurie, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui valide définitivement sa Demande de commande conformément aux conditions de l’article 4.5. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

  • 4.10. Réclamation


Les litiges relatifs à l’opération d’achat des Produits entre l’Acheteur et le Vendeur sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur. A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. En l’absence de réponse du Vendeur et/ou en cas de réponse insuffisante du Vendeur, SURFSNB permet également à l’Acheteur de la contacter, via la PLATEFORME SURFSNB, pour lui adresser toute réclamation concernant les Produits commandés (produit non reçu, non-conformité, etc.), dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de débit de son compte.  Dans ce cas, SURFSNB pourra intervenir auprès des parties afin de les aider dans la résolution de leur différend.

  • 4.11. Généralités


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SURFSNB constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

  • 4.12. Garanties


Les Produits fournis par les Vendeurs bénéficient, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Vendeur est un Vendeur professionnel et (ii) de la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

  • 4.12.1. Garantie légale de conformité


Article L217-4 du Code de la Consommation : le Vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le Vendeur professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur professionnel, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;


2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur professionnel et que ce dernier a accepté.

  • 4.12.2. Garantie des vices cachés


Article 1641 du Code Civil : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

  • 4.12.3. Mise en œuvre








Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès du Vendeur, en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

4.12.3.1. Garantie légale de conformité L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit. L’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le Vendeur professionnel est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

4.12.3.2. Garantie des vices cachés Si l’Acheteur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


  • 4.12.3.3. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur l’étiquette attachée aux Produits.


 

  • ARTICLE 5 Droit de rétractation

  • 5.1. L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le délai court à compter du jour où l’Acheteur lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits. En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit.


Le droit de rétractation n’est cependant pas applicable dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur particulier, il appartient donc à l’Acheteur de vérifier la qualité de professionnel ou de non professionnel du Vendeur, laquelle figure sur l’Annonce.

  • 5.2. L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné (i) à l’aide du formulaire-type de rétractation figurant en Annexe 1 ou accessible au lien suivant : https://snow.sellandbuy.online/withdrawaleform/ à adresser au Vendeur à l’adresse indiquée lors de leurs échanges, ou (ii) par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.


L’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter, dans leur emballage d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…) et en parfait état. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

  • 5.3. En cas de rétractation, SURFSNB procède au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SURFSNB est informée de la décision de rétractation de l’Acheteur. SURFSNB procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.


SURFSNB se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à SURFSNB une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  • 5.4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits acheté(s), les frais d’envoi ainsi que la commission perçue conformément à l’article 7.1 seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.


 

  • ARTICLE 6 Obligations de l’Utilisateur


Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME SURFSNB, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard des tiers, des Vendeurs, des autres Utilisateurs et de SURFSNB ;

  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à SURFSNB et, le cas échéant aux tiers ;

  • Ne pas communiquer ses identifiant et mot de passe ;

  • Respecter les droits des tiers, de SURFSNB, des Vendeurs et des autres Utilisateurs ;

  • Utiliser la PLATEFORME SURFSNB conformément à la finalité décrite dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;

  • ne pas utiliser, dans le cadre de l’évaluation des Vendeurs conformément à l’article 4.8, des propos dénigrants, diffamatoires ou injurieux ; ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation, à toute marque ou signes distinctifs des Vendeurs, de SURFSNB ou de toute autre personne physique ou morale, et ce de quelque manière que ce soit;

  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME SURFSNB pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par la réglementation ;

  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME SURFSNB.


 

  • ARTICLE 7 Conditions financières

  • 7.1. Redevance d’utilisation de la PLATEFORME SURFSNB


La navigation et l’inscription sur la PLATEFORME SURFSNB sont gratuites (hors coûts éventuels de connexion), sans obligation de passer commande. Cependant, pour chaque commande de Produits définitivement validée dans les conditions de l’article 4.5, l’Acheteur devra verser à SURFSNB, en sus du prix des Produits tel que défini à l’article 7.2, une redevance égale à 3% du montant de la commande, toutes taxes comprises et frais de port inclus. Sauf disposition contraire, cette redevance n’est pas remboursable.

  • 7.2. Prix des Produits


Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur dans l’Annonce. Il est mentionné en euros, toutes taxes comprises, à l’exclusion des frais de livraison qui sont ajoutés lors de la validation définitive de la Demande de commande en fonction du barème indiqué par le Vendeur dans la confirmation de la Demande de commande conformément à l’article 4.4. L’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de Produits auprès du Vendeur situés en dehors de l’Union européenne, lesquels seront à sa charge exclusive. Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou compte PayPal, auprès de SURFSNB qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur. L’Acheteur clique sur le mode de paiement choisi au moment de la commande.

  • 7.2.1. Paiement par carte bancaire


L’Acheteur doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). L’Acheteur sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de SURFSNB et/ou de PayPal. Le serveur de la banque ou de celui de PayPal font l’objet d’une sécurisation par leur terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. L’Acheteur reconnait qu’à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de SURFSNB, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires de l’Acheteur. La transaction n’est débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur qu’après vérification des données de celle-ci et confirmation de la réception des Produits dans les conditions de l’article 4.7. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande de l’Acheteur sera annulée.

  • 7.2.2. Paiement par PayPal


L’Acheteur qui choisit de payer sa commande par PayPal est automatiquement redirigé vers la page PayPal de la PLATEFORME SURFSNB où il devra transmettre son adresse électronique liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. Les conditions commerciales de PayPal sont alors applicables. Une fois le paiement PayPal validé, l’Acheteur pourra terminer sa commande sur la PLATEFORME SURFSNB.

  • 7.3. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal et rendra exigible le paiement d’une indemnité de 40€ au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.


 

  • ARTICLE 8 Responsabilité

  • 8.1. D’une manière générale, SURFSNB ne saurait être responsable des contenus rendus disponibles sur la PLATEFORME SURFSNB.


En particulier, dans la mesure où les Annonces sont éditées par les seuls Vendeurs à partir d’un contenu non fourni par SURFSNB, SURFSNB ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’affichage ou de la publication de ces Annonces qu’il ne fait qu’héberger, seul le Vendeur ayant la qualité d’éditeur desdites Annonces pourra être tenu pour responsable. Il en va de même des évaluations que les Acheteurs font des Vendeurs dans les conditions de l’article 4.8, sur lesquelles SURFSNB n’exerce aucun contrôle.

  • 8.2. SURFSNB ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relative aux Produits ou à la PLATEFORME SURFSNB, autre qu’expressément mentionnée dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.


D’une manière générale, SURFSNB ne saurait en aucun cas être tenue responsable des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le bon fonctionnement de la PLATEFORME SURFSNB. SURFSNB n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des commandes du fait d’une mauvaise communication avec l’Acheteur.

  • 8.3. Toute contestation par l’Utilisateur de la bonne exécution par SURFSNB de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Utilisateur à critiquer la bonne exécution par SURFSNB de ses obligations contractuelles.

  • 8.4. SURFSNB ne peut être responsable de l’utilisation qui serait faite de la PLATEFORME SURFSNB par les Utilisateurs en violation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et des dommages directs ou indirects que cette utilisation en violation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente pourrait causer à l’Utilisateur.


SURFSNB ne peut dès lors être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Acheteur. Il est important de veiller à l’exactitude des informations communiquées lors de l’inscription.

  • 8.5. L’Utilisateur est enfin informé et accepte que, dans la mesure où SURFSNB n’est en aucun revendeur des Produits proposés par les Vendeurs, elle ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de leurs obligations par les Vendeurs. Toute plainte relative aux informations figurant sur les Annonces ou relative à la livraison des Produits sera redirigée vers le Vendeur concerné, qui sera seul responsable.

  • 8.6. Vis-à-vis des tiers, SURFSNB ne saurait être tenue pour responsable des actes de toute nature commis par les Utilisateurs. Les Utilisateurs assurent donc seuls, vis-à-vis des tiers et notamment des autres Utilisateurs, des Vendeurs et des autres Acheteurs, l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait de leurs agissements. Les Utilisateurs s’engagent donc à garantir à première demande et à indemniser SURFSNB de tout dommage, perte, manque à gagner, que SURFSNB pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la PLATEFORME SURFSNB par l’Utilisateur.


 

  • ARTICLE 9 Données personnelles – Cookies

  • 9.1. Lors de l’inscription et de toute mise à jour des informations personnelles sur la PLATEFORME SURFSNB, et dans le cadre de la passation de commandes, SURFSNB recueille des données personnelles au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 7 octobre 2016, concernant l’Acheteur.


En application de cette loi, tout Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il lui suffit d’envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@surfsnb.com

  • 9.2. Les informations et données concernant l’Acheteur sont traitées par SURFSNB et sont nécessaires à la gestion de son compte et de son accès à la PLATEFORME SURFSNB. Les informations nécessaires à la livraison sont transférées au Vendeur à cette seule fin.

  • 9.3. Après avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur, SURFSNB collecte des informations relatives à l’Utilisateur grâce à des cookies permettant de suivre la navigation de l’Utilisateur au sein de la PLATEFORME SURFSNB. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur via son navigateur Internet et qui permettent à SURFSNB de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer à l’Utilisateur des fonctions plus innovantes et plus attractives.


L’Utilisateur peut également configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies, cliquez sur l’onglet configuration optimale.

  • ARTICLE 10 Propriété intellectuelle

  • 10.1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif à la PLATEFORME SURFSNB ainsi que tous ses éléments qui la composent (logiciel, base de données, etc) sont la propriété pleine et entière de SURFSNB.


L’Utilisateur ne jouit d’aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers (audio, vidéos, etc), logiciels, et tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle figurant sur la PLATEFORME SURFSNB.

  • 10.2. Le droit d’utilisation de la PLATEFORME SURFSNB est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la PLATEFORME SURFSNB et/ou de ses composants.


L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, de reproduire, de représenter de quelque manière que ce soit les éléments figurant sur la PLATEFORME SURFSNB. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de SURFSNB. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que la mise en relation avec des Vendeurs et l’achat de Produits et/ou mettre à la disposition de tiers non autorisés, la PLATEFORME SURFSNB, ses composants, son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la PLATEFORME SURFSNB que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle.

  • ARTICLE 11 Confidentialité


Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de PLATEFORME SURFSNB. A la résiliation de l’inscription de l’Acheteur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de dix (10) ans.

  • ARTICLE 12 Durée de l’inscription – Résiliation

  • 12.1. L’inscription de l’Acheteur sur la PLATEFORME SURFSNB est à durée indéterminée.

  • 12.2. Chaque partie peut en conséquence résilier les présentes conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.


Chaque Acheteur dispose de la possibilité de se désinscrire de la PLATEFORME SURFSNB à tout moment SURFSNB en envoyant un email à info@surfsnb.com. En cas de résiliation, les informations recueillies par SURFSNB seront supprimées de ses fichiers.

  • En cas de manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations, SURFSNB pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours, suspendre de manière temporaire ou définitive et/ou résilier son inscription par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.


Lorsque du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible d’y remédier (manquement à une obligation de ne pas faire) et/ou en cas de manquement grave et/ou répété par l’Acheteur à ses obligations, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude sur les informations communiquées à SURFSNB, atteinte au bon fonctionnement de la PLATEFORME SURFSNB, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc, SURFSNB pourra résilier les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sans préavis à compter de la notification de la résiliation et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, et ce sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par SURFSNB.

  • ARTICLE 13 Loi applicable et attribution de juridiction

  • 13.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et plus généralement les relations entre SURFSNB et l’Utilisateur, sont régies par le droit français.

  • 13.2. Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes. L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.


Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SURFSNB adhère au Service du Médiateur de xxxx dont les coordonnées sont les suivantes: xxxxxx. Après démarche préalable écrite des Utilisateurs vis-à-vis de SURFSNB, le Service du Médiateur de xxx  peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

  • ARTICLE 14 Nullité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.